Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site jarems.com et de l'application JAREMS (« le Service »), édités par Gauthier DELVOYE EI (« l'Éditeur » — voir Mentions légales).

Elles se composent de deux parties :

• Partie A — Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : applicables à tout utilisateur, y compris en usage gratuit ;
• Partie B — Conditions Générales de Vente (CGV) : applicables en complément aux abonnements payants.

Toute création de compte emporte acceptation des présentes conditions.

PARTIE A — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A.1 Objet du Service

JAREMS est une application de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs et aux agences ou gestionnaires immobiliers, couvrant notamment : gestion de biens, baux et locataires ; suivi des loyers et paiements ; indexation des loyers (France, Belgique) ; gestion documentaire ; gestion de mandats entre agences et propriétaires ; demandes d'attestations.

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation de gestion immobilière au sens des réglementations professionnelles applicables (notamment loi Hoguet en France et réglementation IPI en Belgique pour les activités d'entremise). Chaque utilisateur demeure seul responsable de la conformité de sa propre activité à ces réglementations.

A.2 Compte utilisateur

L'inscription requiert une adresse email valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le Service est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre de gestion locative (à titre personnel ou professionnel).

A.3 Offre gratuite

L'Éditeur propose une offre gratuite (« Freemium ») dont le périmètre fonctionnel (nombre de biens, fonctionnalités) est décrit sur la page tarifs. L'Éditeur peut faire évoluer ce périmètre à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable notifié par email ou dans le Service pour toute réduction substantielle affectant des comptes existants.

A.4 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne saisir des données de tiers (locataires, mandants) que dans le respect du RGPD, en sa qualité de responsable de traitement de ces données (voir A.5) ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service (intrusion, extraction massive, ingénierie inverse, revente non autorisée) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Tout manquement grave peut entraîner la suspension immédiate puis la résiliation du compte, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

A.5 Données personnelles — répartition des rôles

Pour les données de compte et d'usage, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (voir Politique de confidentialité).

Pour les données de tiers saisies par l'utilisateur (locataires, mandants), l'utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD). À ce titre, l'Éditeur : (i) ne traite ces données que sur instruction de l'utilisateur et pour la fourniture du Service ; (ii) garantit la confidentialité et la sécurité ; (iii) recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, l'utilisateur étant informé de toute modification de cette liste et pouvant s'y opposer pour motif légitime (l'opposition pouvant alors emporter résiliation du Service) ; (iv) assiste raisonnablement l'utilisateur pour l'exercice des droits des personnes ; (v) supprime ou restitue les données à la clôture du compte, sous réserve des obligations légales de conservation. Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 RGPD.

L'utilisateur garantit disposer d'une base légale pour les données de tiers qu'il saisit et fait son affaire de l'information des personnes concernées.

A.6 Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service. Les données et documents saisis ou téléversés par l'utilisateur demeurent sa propriété ; il concède à l'Éditeur une licence limitée au strict nécessaire pour héberger et traiter ces contenus dans le cadre du Service.

A.7 Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens, sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents peuvent survenir. L'Éditeur s'efforce de planifier les maintenances aux heures de moindre affluence et de rétablir le Service dans les meilleurs délais. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service.

L'utilisateur est invité à conserver des copies de ses documents essentiels ; des fonctions d'export sont ou seront mises à disposition.

A.8 Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable : (i) des décisions de gestion prises par l'utilisateur sur la base des informations ou calculs fournis par le Service (notamment calculs d'indexation, qu'il appartient à l'utilisateur de vérifier avant notification à un locataire) ; (ii) de l'exactitude des données saisies par les utilisateurs ; (iii) des manquements de l'utilisateur à ses propres obligations légales, réglementaires ou contractuelles envers ses locataires ou mandants ; (iv) des dommages indirects (perte de revenus locatifs, perte de chance, préjudice d'image).

Pour les utilisateurs professionnels, sauf dol ou faute lourde de l'Éditeur, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et à cinquante (50) euros pour les comptes gratuits.

Pour les utilisateurs consommateurs, rien dans les présentes ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. Les consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation français ; articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil belge, selon leur pays de résidence), à laquelle les présentes ne dérogent pas.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la loi applicables.

A.9 Résiliation du compte gratuit

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou par email à contact@jarems.com. L'Éditeur peut clôturer un compte gratuit inactif depuis plus de vingt-quatre (24) mois, après notification préalable par email restée sans effet pendant trente (30) jours.

A.10 Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier son compte sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. La version applicable et sa date de mise à jour figurent en tête du présent document.

PARTIE B — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (abonnements payants)

B.1 Offres et tarifs

Les prix sont affichés toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le périmètre fonctionnel détaillé de chaque offre figure sur la page tarifs, qui fait partie intégrante des présentes.

B.2 Prestataires de paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers. Le prestataire applicable est indiqué au moment de la souscription :

• Stripe : l'abonnement est vendu par l'Éditeur ; la transaction de paiement est traitée par Stripe Payments Europe, Limited (« Stripe »). Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.
• Paddle : l'abonnement est vendu et encaissé par Paddle.com Market Limited (« Paddle »), agissant en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record). La transaction de paiement, la facturation et la collecte de la TVA sont réalisées par Paddle ; les Conditions de Paddle pour les acheteurs s'appliquent à la transaction de paiement, les présentes CGV régissant la fourniture du Service par l'Éditeur. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Paddle.

B.3 Souscription, durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit en ligne, sans engagement, pour une période mensuelle ou annuelle renouvelée tacitement à chaque échéance. Avant chaque reconduction d'un abonnement annuel, le consommateur est informé par écrit, sur support durable, de la reconduction à venir et de sa faculté de ne pas reconduire, dans les conditions prévues par la réglementation applicable (article L215-1 du Code de la consommation français ; article VI.91 du Code de droit économique belge).

B.4 Essai gratuit

[Le cas échéant : les offres payantes peuvent inclure une période d'essai gratuite de [DUREE_ESSAI] jours. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement.]

B.5 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par email à contact@jarems.com ou via le formulaire type disponible en annexe.

En souscrivant, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service. En cas de rétractation dans le délai, il est redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, le solde étant remboursé sous quatorze (14) jours.

Les consommateurs résidant en Belgique bénéficient des droits équivalents prévus par le Livre VI du Code de droit économique.

B.6 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, via la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son espace client (conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation), ou par email.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata, sauf exercice du droit de rétractation (B.5), manquement grave de l'Éditeur, ou application de l'alinéa suivant.

Consommateurs résidant en Belgique : conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique, après la reconduction tacite d'un abonnement à durée déterminée, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un (1) mois ; les sommes payées d'avance correspondant à la période postérieure à la fin du contrat vous sont remboursées au prorata. À l'échéance, le compte bascule en offre Freemium ou peut être supprimé au choix de l'utilisateur ; les données excédant le périmètre Freemium restent exportables pendant soixante (60) jours avant archivage puis suppression.

B.7 Modification des prix

Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

B.8 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, puis résilier l'abonnement après quinze (15) jours. Les données restent exportables dans les conditions du B.6.

B.9 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès de l'Éditeur (contact@jarems.com, réponse sous trente jours), le consommateur peut recourir gratuitement à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges :

[MEDIATEUR — entité compétente selon le pays d'établissement de l'Éditeur]

Les consommateurs résidant en Belgique peuvent en toute hypothèse s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be).

B.10 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Pour les consommateurs : ils bénéficient en toute hypothèse des dispositions impératives de protection du droit de leur pays de résidence habituelle (notamment, pour les résidents belges, le Code de droit économique) et peuvent saisir soit les juridictions de leur domicile, soit celles du siège de l'Éditeur, conformément aux règlements (CE) 593/2008 « Rome I » et (UE) 1215/2012 « Bruxelles I bis ».

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@jarems.com)

À l'attention de Gauthier DELVOYE EI — [ADRESSE_SIEGE] — contact@jarems.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service JAREMS, souscrit le [date]. Nom, adresse email du compte, date, signature (si papier).